Conditions générales de vente

Présentation

Jean-Marc PILON (Dysseo) dont le siège social est établi 312 Impasse des Celliers – 76540 Angerville la Martel, Siret n° 511 100 000 00021, organisme de formation déclaré sous le numéro 28 76 05907 76 auprès du préfet de la Région Normandie (cette déclaration ne vaut pas agrément de l’Etat), développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra-entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations associant à la fois le présentiel et le E-learning.

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Jean-Marc PILON (Dysseo) fait parvenir au client en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.

Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Jean-Marc PILON (Dysseo) un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Après chaque formation, un dossier de clôture sera adressé au client comprenant les attestations de formation et d’assiduité pour chaque participant, la ou les feuilles d’émargement signées par demi-journée par les participants et le formateur ainsi que les évaluations stagiaires et formateur.

L’inscription est prise en compte à réception de la convention de formation dûment signée par le client.

Prix & règlement

Toute formation ou cycle commencé est dû dans son intégralité.

Nos prix s’entendent hors taxes. Le règlement devra être effectué à réception de facture par virement, chèque bancaire ou postal à l’ordre de Jean-Marc PILON (Dysseo).

Prise en charge par un OPCO

Le cas d’une prise en charge de la formation par un OPCO (ex-OPCA) doit être indiqué lors de la signature de la convention de formation. La demande de prise en charge par un OPCA doit être faite par le client avant le démarrage de la formation et il lui appartient de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Pour une prise en charge partielle de la formation par l’OPCO, la différence de tarif est facturée directement au client. En cas d’absence de prise en charge de la formation par l’OPCO avant le démarrage, la formation est facturée en totalité au client.

Nos factures sont payables à réception. Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008, le non-respect des délais de paiement entraine de plein droit l’application de pénalités au taux de la BCE + 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Par convention, la date de départ est fixée au jour de l’exécution de la prestation.

Annulation

Toute annulation d’une commande validée par le client devra être formulée par email ou télécopie.

Pour toute annulation reçue moins de 5 jours avant le début de la formation, le montant de la participation restera immédiatement exigible en totalité.

Jean-Marc PILON (Dysseo) pourra confier l’animation de formations à un autre organisme de formation avec lequel un contrat de sous-traitance aura été passé.

Non sollicitation

Jean-Marc PILON (Dysseo) s’engage à ne pas démarcher les clients des organismes de formation pour lesquels il intervient en sous-traitance.

Obligations du stagiaire

Si la formation est organisée dans les locaux du client, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

Si la formation est assurée à l’extérieur de l’entreprise du client, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de Jean-Marc PILON (Dysseo). Ce règlement est disponible à l’adresse www.dysseo-formation.fr/reglement-interieur.

Réclamations

Le Client dispose d’un droit de réclamation en cas d’insatisfaction liée à la prestation de formation. Pour exercer ce droit de réclamation, une procédure est disponible à cette adresse : https://www.dysseo-formation.fr/reclamations.

Attribution de compétence

Les présentes conditions de vente générales sont régies par la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Havre.